Suite à la décision du Conseil d’État de ce jeudi 29 décembre 2022, les magistrats ne cessent de manifester leurs craintes. Ces cas de protestations passives ont été enregistrés à travers plusieurs communes françaises, en l’occurrence celle de Pau. Les officiers de justice de Pau ont exprimé clairement leurs inquiétudes liées à la légalisation des feuilles et fleurs de CBD. Quelles sont les principales limites de cette décision qu’ils soulignent ?
Flou juridique entre positivité au CBD et au cannabis en général
Dès lors que le Conseil d’État réfute l’idée de considérer le CBD comme un psychotrope, sa consommation avant prise de volant est légale. Les contrôles routiers de la police ne sont donc pas censés procéder à l’arrestation des personnes positives au CBD en pleine conduite. Cependant, une inquiétude majeure se pose en ce qui concerne la spécificité des tests réalisés par la police.
En effet, il arrive que des personnes ayant fumé du CBD soient révélées positives au test de cannabis réalisé par la police. Elles pourraient donc être arrêtées injustement puisque le CDB est désormais légal. Il urge donc que des mesures soient prises afin d’éviter de telles contradictions juridiques.
Le président du tribunal de Pau affirme : « Les prévenus nous disent qu’ils n’ont pas consommé de cannabis, mais du CBD. On se base sur le dosage de THC (la molécule psychotrope du cannabis, présente en infime mesure dans le CBD), mais on ne connait pas le dosage frontière ». Les magistrats s’inquiètent du fait que le bénéfice du doute soit en faveur des prévenus et que le THC soit involontairement « permis ».
Avantage pour les avocats de la défense
Face à cette ambigüité, il est évident que les avocats des probables prévenus en profitent et ce, légalement en plus. Le président du tribunal affirme avec regret : « C’est parfaitement normal, si j’étais avocat, je ferais pareil. L’incertitude en matière judiciaire ce n’est jamais bon. Les citoyens doivent savoir ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas ».
Néanmoins, il ne serait pas juste d’affirmer que les citoyens ignorent ce qui est réellement proscrit par la loi. Il est connu de tous qu’il est interdit de fumer du THC au volant, contrairement au CBD.
Les magistrats de la commune de Pau pensent qu’il est indispensable qu’une décision soit prise afin de trancher face à cette ambigüité. Ils fondent leurs espoirs sur la Cour de cassation afin que la jurisprudence soit évoquée. Cette situation met clairement les instances juridiques dans une situation embarrassante et d’impuissance.
