Le sénateur socialiste du Rhône Gilbert-Luc Devinaz qui avait dévoilé en septembre dernier qu’il travaillait à une proposition de légalisation du cannabis a tenu sa parole. L’élu villeurbannais qui était accompagné de 43 cosignataires a déposé sa proposition de loi transpartisane au Sénat pour demander une légalisation encadrée du cannabis.

Si l’exposé des motifs rappelle surtout l’échec des 50 dernières années d’interdiction du cannabis en France, en qualifiant la prohibition de ligne Maginot, cette proposition se différencie des précédentes par un nouveau texte, un mélange de légalisation canadienne et de propositions allemandes de légalisation du cannabis.

Quelle est la proposition du sénateur ?

Dans sa proposition, le sénateur Gilbert-Luc Devinaz souhaite la création d’une agence de régulation : l’Agence Nationale de Contrôle et de Gestion du Cannabis. Cette dernière serait placée sous la tutelle des ministères de la Santé et de l’Agriculture.

Cette agence serait responsable de l’émission des licences pour toutes les activités relatives au cannabis (produire, transformer, transporter, distribuer), du contrôle de la qualité du cannabis mis sur le marché, du pilotage de la prévention et de la réduction des risques relatifs au cannabis.

Tout le cannabis serait produit par des exploitants agricoles qui en feraient la demande, ainsi que par les Cannabis Social Clubs, qui seraient donc inclus dans la proposition.

À part dans les Clubs, la vente de cannabis se ferait en magasins spécialisés dont la plupart pourraient se voir doter de lieux de consommation à l’image des coffeeshops néerlandais. D’autre part, un modèle de taxation est proposé, avec une taxe de 33 % et des frais fixes en fonction du nombre d’unités achetées (60 euros pour 1000 unités), avec un minimum de perception à 350 euros pour 1000 unités.

Les unités ne seront néanmoins pas clairement définies. Il n’est donc pas précisé s’il s’agit des grammes, des eighths ou des kilos.

En outre, toute la publicité relative à des produits du cannabis serait interdite à l’extérieur des lieux de vente au détail. De plus, la vente du cannabis ou d’un produit dérivé du cannabis à un mineur serait punie de 7500 euros d’amende.

Si cette loi était votée, elle rentrerait en vigueur le 1 er janvier 2030 et la charge reviendrait à l’Agence dans cet intervalle de définir un cadre régulatoire bien précis quant à la culture du cannabis, à la création des associations de cannabis et à la délivrance des licences.

Source :