C’est ce mercredi 23 Juin 2021 que la cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a publié un arrêt général sur la commercialisation des produits à base de CBD. L’absence d’effets psychotropes de la molécule de cannabidiol induit la légalité du commerce des produits à base de CBD, dans la mesure où ils sont produits dans l’Union Européenne.
Les E-commerces de CBD vont pouvoir continuer à commercialiser les produits en provenance de Suisse à – de 0.2% de THC, ou encore d’Italie, d’Espagne, etc.
La Cour statue que «Le CBD doit pouvoir être commercialisé même s’il est extrait de la totalité de la plante, alors que la réglementation française n’accepte sa commercialisation que s’il est extrait de fibres et de graines».
La France se voulait plus sévère sur la réglementation liée à ces produits CBD pour des raisons de santé publique. La Cour de cassation indique que cela n’est pas suffisant comme motif, sans toutefois précisé si la France est dans son droit d’utiliser un tel motif.
Alors que le gouvernement français à récemment promis d’interdire littéralement la mise sur le marché de fleurs de CBD ou sommités florales pour des raisons d’ordre et de santé publics, cet arrêt de la cour de Cassation devrait rendre les choses un peu plus claires.
